Statut de protection S en Suisse: maintien jusqu’au 4 mars 2027 et renvois limités par régions ukrainiennes occupées
Maintien du statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027
Le Conseil fédéral a annoncé que le statut de protection S demeure en vigueur jusqu’au 4 mars 2027. Cette décision prend en compte la sécurité encore précaire en Ukraine et les attaques russes qui touchent une large partie du territoire.
Le gouvernement indique qu’il serait irréaliste d’espérer une stabilisation durable de la situation. Le maintien du statut S reste toutefois conditionné au fait que le renvoi soit raisonnablement exigible et se limite désormais aux personnes dont le dernier lieu de résidence se situe dans l’une des régions ukrainiennes occupées ou où des combats se déroulent.
Ce réajustement résulte de l’adoption d’une motion du parti UDC par les Chambres fédérales à l’hiver dernier, selon Berne.
Règles d’éligibilité et régions concernées
À l’heure actuelle, les régions où le renvoi est possible sont la Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, la Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi. Ces zones reflètent les zones où les affrontements ou l’occupation russe sont signalés.
Réexamen régulier et suivi
Étant donné la volatilité de la situation, le Secrétariat d’État aux migrations réexaminera régulièrement la liste des régions éligibles et pourra la modifier si nécessaire. Le SEM continuera aussi à examiner les demandes de statut S au cas par cas.
Par ailleurs, les personnes dont la demande de statut S a été rejetée peuvent toujours déposer une demande d’asile. À noter que les titulaires actuels du statut S en Suisse et les membres de leur famille vivant toujours en Ukraine ne sont pas concernés.
