La FINMA conteste la décision du TAF relative à l’amortissement des obligations AT1 de Credit Suisse

Décision du TAF et implications

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié mardi sa décision datée du 1er octobre, annulant l’amortissement intégral exigé par la FINMA sur les instruments AT1 de l’ancien Credit Suisse, pour une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs.

Un important recours et cadre procédural

Au total, quelque 3 000 personnes intéressées avaient déposé des recours contre l’amortissement dans le cadre de 360 procédures devant le TAF, et la décision publiée concerne la première de ces affaires.

Motifs retenus par le TAF

Le tribunal a estimé que les conditions prévues pour l’amortissement n’étaient pas réunies. À l’époque de l’amortissement, l’événement déclencheur prévu par le contrat ne s’était pas produit, Credit Suisse était alors suffisamment capitalisée et les exigences réglementaires relatives aux fonds propres étaient respectées.

Contexte et mesures entourant le sauvetage

Le 19 mars 2023, des représentants du Département fédéral des finances (DFF), de la FINMA, de la Banque nationale suisse (BNS) et des banques impliquées avaient présenté un ensemble de mesures en vue de l’acquisition de Credit Suisse par UBS. L’une des mesures envisagées visait l’amortissement de l’ensemble des instruments AT1. Le même jour, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance de nécessité autorisant la FINMA à ordonner l’amortissement du capital AT1.

Contestations et suites juridiques

La FINMA et UBS contestaient, de leur côté, la recevabilité des recours et soutenaient que, le 19 mars 2023, les conditions contractuelles permettant l’amortissement des AT1 étaient réunies. La FINMA a précisé qu’elle interjettera appel devant le Tribunal fédéral dans le délai de recours de 30 jours.