Affaire Giroud : la requête RTS devant la Cour européenne des droits de l’homme déclarée irrecevable
Contexte du reportage et enjeux médiatiques
Le 22 janvier 2015, le magazine Temps Présent diffuse une enquête intitulée « Affaire Giroud, du vin en eaux troubles ». Le sujet porte sur des irrégularités sur le marché suisse du vin et sur Dominique Giroud, encaveur valaisan accusé de délits fiscaux, de fraude, de pratiques de concurrence déloyale, de falsification et d’utilisation abusive des labels « AOC Valais ». Le récit rappelle également ses convictions religieuses et ses opinions sur l’avortement et l’homosexualité, rappelle la Cour européenne des droits de l’homme.
Suite à l’émission, Dominique Giroud conteste le reportage, estimant qu’il était présenté comme une personne peu recommandable sans pouvoir donner son point de vue et en omettant certains éléments, notamment un différend personnel avec le journaliste.
Décisions des autorités et recours en Suisse
En 2016, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a donné suite à la plainte, jugeant le reportage partial et trop critique, et soulignant qu’il mettait en avant les aspects négatifs sans présenter correctement le point de vue du sujet.
La RTS a alors interjeté appel devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté l’appel le 15 février 2018, partageant les constats de l’AIEP. La RTS a ensuite saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour soutenir que la décision du Tribunal fédéral pouvait restreindre la liberté d’expression de ses journalistes et alimenter des craintes quant à la conduite d’enquêtes journalistiques.
Décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt publié ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la requête irrecevable. Elle souligne que le média n’apporte pas de preuve suffisante pour démontrer une atteinte à la liberté d’expression. L’arrêt rappelle qu’aucune interdiction de diffusion ou retrait des archives n’a été ordonné.
Les magistrats estiment qu’il n’existe pas d’effet dissuasif dans ce dossier et concluent que les décisions contestées ne constituent pas une ingérence dans le droit à la liberté d’expression des requérants.
Réactions et implications
La RTS prend acte de cette décision et annonce un examen détaillé des considérants pour en tirer des enseignements utiles à son activité journalistique.
Du côté des avocats de Dominique Giroud, la réaction est prompte à rappeler que les décisions rappellent l’exigence de rigueur, de vérité et d’équité dans le journalisme d’investigation et qu’un litige civil oppose toujours l’encaveur à la RTS.
RTSinfo
