Collecte de signatures : une commission du National refuse l’interdiction de la rémunération

À l’automne 2024, plusieurs révélations médiatiques ont mis en lumière des soupçons de falsification de signatures par des acteurs commerciaux. Ces informations ont conduit à l’ouverture de plaintes pénales et à la mise en place de premières mesures de contrôle par la Confédération.

Un cadre renforcé pour la collecte de signatures

Face aux irrégularités évoquées, la Chancellerie fédérale a présenté un code de conduite destiné aux comités d’initiatives ainsi qu’aux organisations impliquées dans la récolte de signatures. L’objectif affiché était d’encourager une autorégulation du secteur plutôt qu’une refonte législative immédiate.

Réactions politiques au Parlement

L’affaire a suscité de vives discussions au sein du Parlement fédéral. Les élu·e·s des Vert-e-s ont notamment proposé une interdiction de la rémunération pour la collecte de signatures. Toutefois, selon les informations officielles publiées vendredi, la commission compétente a rejeté cette initiative par 14 voix contre 10 et 1 abstention, estimant qu’une interdiction totale serait disproportionnée.

Propositions de la gauche écartées

Plusieurs propositions issues de la gauche n’ont pas obtenu de majorité. La commission a jugé impossible de distinguer efficacement les acteurs lucratifs des autres organisations et a souligné que de telles règles risqueraient d’être contournées. Elle a ainsi refusé par 14 voix contre 9 et 1 abstention de rendre obligatoire une autorisation préalable pour toute collecte rémunérée.

Dans le même esprit, l’initiative parlementaire de Bruno Storni (PS/TI), qui réclamait que le nom de la personne responsable de la récolte figure sur chaque liste de signatures, n’a pas été retenue (14 voix contre 8 et 3 abstentions). Selon la commission, cette exigence poserait un risque de rendre caducs des paraphes pourtant valables en cas d’erreur dans l’indication du nom.

Certaines minorités au sein de la commission défendent toutefois ces initiatives. Elles estiment que les cas de falsification évoqués pourraient porter atteinte à la confiance des citoyens dans le processus démocratique et nécessiteraient des ajustements législatifs rapides.

Vers des essais de collecte numérique

En revanche, un consensus plus large a émergé au sujet de la collecte électronique. Par 15 voix contre 10, la commission s’est prononcée en faveur d’un projet du Conseil fédéral visant à expérimenter la signature numérique pour différents processus démocratiques : initiatives populaires, référendums facultatifs et listes de candidatures au Conseil national.

Cette décision s’inscrit dans une dynamique déjà amorcée : en décembre, le Conseil des États avait plaidé pour l’élargissement des canaux numériques. Le Conseil national s’était dit favorable, en réaffirmant que la collecte traditionnelle de signatures devait rester une option. Le Conseil fédéral, quant à lui, privilégiait une approche progressive, reposant sur des tests pilotes limités avant un éventuel déploiement plus large.

Source : ats/asch