Les cantons approuvent l’accord Suisse-UE sous conditions et garanties

Vote des cantons et cadre d’application

En assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont donné leur aval vendredi par 21 voix pour, 4 contre et 1 abstention. Les cantons de Schwyz, Nidwald, Schaffhouse et Tessin se sont opposés à ces accords.

Quant à Obwald, l’abstention résulte de motifs formels, le gouvernement cantonal n’ayant pas encore pris de position définitive.

Référendum facultatif ou obligatoire

Par 15 voix pour, 10 contre et 1 abstention, la CdC s’est prononcée en faveur d’un référendum facultatif pour les quatre arrêtés, comme le prévoit le Conseil fédéral. Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, les deux Appenzell et le Tessin préfèrent toutefois un référendum obligatoire, évoquant l’importance du dossier. Berne s’est abstenu.

Portée et cadre de l’accord

La CdC a salué les résultats obtenus dans le cadre des négociations et les mesures de mise en œuvre nationale, conformes aux attentes et aux principes formulés par le passé par les cantons.

Selon le conseiller d’État argovien Markus Dieth, président de la CdC, le paquet d’accords ne concerne pas uniquement les régions frontalières, mais l’ensemble des cantons exportateurs.

Le conseiller d’État fribourgeois Olivier Curty, président de la Commission Europe, a ajouté que la Suisse a intérêt à coopérer avec l’UE pour des raisons géographiques, politiques et économiques.

Pas un blanc-seing

Cette prise de position n’est pas un blanc-seing: les cantons indiquent qu’ils portent des exigences claires. La Confédération doit les soutenir dans les nouvelles tâches qui leur incomberont et leur apporter une aide financière en cas de coûts supplémentaires.

Dans le détail, la CdC soutient la solution proposée en matière d’aides d’État, à condition que les demandes des cantons concernant la mise en œuvre nationale soient prises en compte comme convenu. Elle est également favorable aux modifications de l’accord sur la libre circulation des personnes et aux mesures de protection salariale prévues.

En cas de difficultés économiques ou sociales importantes, les cantons pourraient demander au Conseil fédéral d’activer la clause de sauvegarde et d’exiger des mesures de protection cantonales ou régionales. Ils veulent être étroitement associés aux travaux de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la définition des indicateurs et des valeurs seuils.

Participation et droit d influence

Les cantons exigent d’être associés aux différents processus relatifs à l’élaboration du droit, tant en matière de politique extérieure qu’intérieure. Ils souhaitent être informés et inclus dans les décisions importantes.

Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois instruments destinés à faire progresser ces relations dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé. Les cantons ont salué cette architecture et se sont félicités du fait que la Suisse puisse rejoindre les programmes européens de recherche.

ats/gma